Tous les citoyens du Québec peuvent ─ par l’intermédiaire d’un député ─ adresser une pétition à l’Assemblée nationale. La pétition peut être lancée par une seule personne ou par un groupe.

Une pétition peut être lancée et signée sur support papier ou par voie électronique. La façon de lancer une pétition varie selon le support utilisé.

Pour être recevable, une pétition électronique doit absolument être lancée et signée sur le site Web de l’Assemblée. Des règles générales s’appliquent au contenu de toutes les pétitions, qu’elles soient sur support papier ou électronique. Une pétition peut être lancée en français ou en anglais.

Une fois les signatures recueillies, toute pétition doit être présentée à l’Assemblée par un député. L’initiateur de la pétition doit donc choisir le député à qui il demandera de présenter sa pétition.

En savoir plus : Lancer, signer ou consulter une pétition

Une fois la période de signature terminée, le député responsable présente la pétition à l’Assemblée nationale. L’étape de la présentation s’appelle le « dépôt de la pétition ».

Les pétitions sont présentées à l'Assemblée à la rubrique « dépôts de documents » de la période des affaires courantes d'une séance. Le député qui présente la pétition fait la lecture d’un extrait de celle-ci et le dépose devant l’Assemblée.

L'extrait de la pétition inclut les faits invoqués dans la pétition, l'intervention réclamée, le nombre de signataires et leur lieu de résidence (incluant la région et la circonscription électorale)  ou leur appartenance (organisme, syndicat, etc.).

La présentation d'une pétition est consignée au procès-verbal et au Journal des débats de la séance de l’Assemblée au cours de laquelle elle a eu lieu.

L'original de la pétition est conservé durant 7 jours après son dépôt. Il est possible, durant cette période, de consulter la pétition sur place. Après ce délai, le secrétaire général de l’Assemblée remet l'original de la pétition, sur papier ou sur support électronique selon le cas, au député qui l'a transmise.

Les extraits des pétitions électroniques déposées depuis 2009 peuvent quant à eux être consultés en tout temps.

Immédiatement après la présentation d’une pétition, le secrétaire général de l’Assemblée transmet la pétition à la commission parlementaire compétente.

Si, par exemple, la pétition traite d’un sujet lié à l’habitation, elle sera transmise à la Commission de l’aménagement du territoire, qui compte parmi ses compétences le secteur de l’habitation.

Les députés membres d’une commission parlementaire disposent de 15 jours après la transmission de la pétition pour décider s’ils l’étudieront ou non.

Quand une commission décide d’étudier une pétition, elle peut convoquer l’initiateur de la pétition ou ses représentants, ainsi que d’autres personnes ou organismes. La commission doit produire un rapport à la suite de ses travaux. Ce rapport est déposé à l’Assemblée.

Le gouvernement doit répondre par écrit à toute pétition dans un délai de 30 jours.

La réponse du gouvernement est déposée à l’Assemblée et publiée. Elle peut être consultée en tout temps. À défaut d’une réponse écrite dans le délai imparti, un ministre doit faire part oralement à l’Assemblée de la réponse du gouvernement.