La présentation d’un projet de loi consiste à divulguer son contenu à l’Assemblée nationale. C’est le ministre ou le député auteur d’un projet de loi qui le présente en lisant les notes qui l’accompagnent ou en les résumant.

Les notes explicatives traitent sommairement de l’objet du projet de loi et ne contiennent ni argumentation ni exposé de motif. Elles ne font pas partie du projet de loi soumis et ne servent qu’à permettre d’en comprendre rapidement le sens.

À cette étape, l’Assemblée nationale doit décider de se saisir ou non du projet de loi, ce qui se fait par la mise aux voix sans débat d’une motion à cet égard.

Habituellement, dans l’heure qui suit la présentation d’un projet de loi, le texte peut être consulté en ligne, dans la liste des projets de loi à l’étude.

Cette étape est facultative. Elle permet aux députés de connaître l’opinion et les besoins réels des personnes ou organismes concernés par un projet de loi. Pour ce faire, le leader parlementaire du gouvernement propose que le projet de loi soit envoyé à une commission parlementaire qui procédera à des consultations. Le choix de la commission est effectué selon son champ de compétence.

À cette étape, les députés débattent à l’Assemblée de l’esprit et du principe du projet de loi.

Il s’agit de la première véritable occasion de discuter du projet de loi. Le débat porte exclusivement sur la pertinence du projet de loi, sa valeur intrinsèque et tout autre moyen d’atteindre les mêmes fins.

Le débat sur le principe d’un projet de loi ne peut, sauf exception, commencer moins d’une semaine après sa présentation. Le débat est suivi par un vote des députés.

L’étude détaillée consiste à examiner les modalités du projet de loi par l’adoption, article par article, de chacune de ses dispositions.

Selon le choix du leader parlementaire du gouvernement, cette étude est faite en commission plénière qui réunit les 125 députés de l’Assemblée, ou en commission parlementaire.

Dans la plupart des cas, l’étude détaillée du projet de loi s’effectue en commission parlementaire. Le choix de la commission est effectué selon son champ de compétence. Avant d’entreprendre cette étude, la commission peut décider de tenir des consultations particulières en vertu de son mandat.

Tous les articles sont étudiés un à un par les membres de la commission compétente. Ils peuvent faire l’objet d’amendements, ces derniers ne pouvant pas altérer le principe du projet de loi.

Le texte du projet de loi, amendé ou non, est ensuite soumis à l’Assemblée nationale pour la poursuite de son étude.

À l’étape de la prise en considération du rapport, le président de la commission ayant étudié le projet de loi dépose son rapport, constitué du texte du projet de loi tel qu’il a été amendé par la commission, à l’Assemblée nationale.

Ce rapport doit être adopté par l’Assemblée nationale pour que le projet de loi puisse franchir l’étape suivante.

À cette étape, précisons que de nouveaux amendements pourraient encore modifier le projet de loi.

L’adoption est la dernière étape du processus législatif. Elle consiste en un débat au cours duquel les parlementaires font le bilan de leurs remarques et de prises de position au cours des débats antérieurs. Suivra un vote sur la motion d’adoption du projet de loi.

Notons qu’au cours de ce débat, le ministre ou député auteur du projet de loi peut proposer des amendements  en commission plénière de l’Assemblée.

La sanction suit l’adoption finale et fait du projet de loi une véritable loi. Celle-ci peut entrer en vigueur le jour même ou au jour fixé dans le projet de loi ou décrété par le gouvernement.

Il s’agit d’une cérémonie au cours de laquelle le lieutenant-gouverneur appose sa signature sur les copies officielles française et anglaise du projet de loi, qui devient de ce fait une loi.

La cérémonie de sanction se déroule au cabinet du lieutenant-gouverneur, en présence d’un représentant de la présidence de l’Assemblée, d’un représentant du secrétaire général de l’Assemblée, des députés qui sont tous invités, et autres personnes conviées par le lieutenant-gouverneur ou un député.

Les projets de loi sont généralement sanctionnés dans les jours qui suivent leur adoption finale.