Une personne désignée par l'Assemblée nationale est nommée par cette dernière pour exercer une charge publique. Un tel statut contribue à préserver l’indépendance de la personne désignée et son impartialité dans l'exercice de ses fonctions.

La personne désignée est appuyée par une organisation.

Six personnes sont désignées par l'Assemblée nationale et sont responsables devant elle :

• la ou le commissaire à l’éthique et à la déontologie;
• la ou le commissaire à la langue française;
• la ou le commissaire au lobbyisme;
• la directrice générale ou le directeur général des élections;
• la protectrice ou le protecteur du citoyen;
• la vérificatrice générale ou le vérificateur général.

Ces personnes sont nommées sur une proposition de la première ou du premier ministre. La proposition doit être approuvée par les deux tiers des députés et députées.

Dans le cas de la ou du commissaire à l’éthique et à la déontologie, la proposition doit être présentée conjointement par la première ou le premier ministre et par la cheffe ou le chef de l’opposition officielle.

La ou le commissaire à l'éthique et à la déontologie est responsable de l'application du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale du Québec.

Ce code affirme les valeurs et les principes éthiques auxquels doivent adhérer les députés et députées. Il précise aussi les règles de déontologie, soit l’ensemble des règles et devoirs associés à une profession, que doivent respecter les députés et députées, par exemple par rapport aux incompatibilités de fonctions, aux conflits d’intérêts, à la rémunération, aux dons et avantages, à l’assiduité et à l’utilisation des biens et services de l’État.

Le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale du Québec est entré en vigueur à la fin de l’année 2010, et la fonction de commissaire a été créée au même moment.

Pour assurer l’application du Code, la ou le commissaire dispose de plusieurs pouvoirs. Par exemple, elle ou il publie des sommaires sur les déclarations d'intérêts personnels des élus et élues ainsi que des membres de leur famille. Ces sommaires doivent lui être remis chaque année.

La ou le commissaire peut publier des lignes directrices pour guider les députés et députées dans l'application du Code. Elle ou il organise des activités afin de renseigner les députés et députées et le public sur son rôle ainsi que sur l'application du Code.

De sa propre initiative ou à la demande d'un député ou d'une députée, elle ou il fait des vérifications ou enquêtes pour déterminer si des manquements au Code ont été commis par un député ou une députée ou par une ou un membre du Conseil exécutif. Elle ou il remet son rapport d'enquête à la présidence de l'Assemblée nationale.

Trois ans après l'entrée en vigueur du Code, et par la suite tous les cinq ans, la ou le commissaire doit remettre à la présidence de l'Assemblée nationale un rapport sur la mise en œuvre du Code et l'opportunité de le modifier. Ce rapport est étudié par la commission parlementaire compétente.

Le mandat de la ou du commissaire est d'une durée de cinq ans avec possibilité de renouvellement.

En savoir plus sur le Commissaire à l’éthique et à la déontologie

La ou le commissaire à la langue française a pour fonctions de surveiller :

• l’évolution de la situation linguistique au Québec;
• le respect des droits fondamentaux conférés par la Charte de la langue française;
• l’exécution des obligations que la Charte impose aux personnes, aux entreprises et à l’Administration;
• la mise en œuvre des dispositions de la Charte par la ou le ministre de la Langue française, par l’Office québécois de la langue française ou par Francisation Québec;
• les institutions parlementaires pour veiller à ce qu’elles satisfassent aux obligations auxquelles elles sont tenues en vertu de la Charte.

La ou le commissaire peut fournir des avis et des recommandations à l’Assemblée nationale, au gouvernement ou au ministre de la Langue française, et elle ou il peut informer le public sur toute question relative à la langue française au Québec. Elle ou il peut d’office faire les vérifications et les enquêtes qu’elle ou il juge utiles à l’exécution de ses fonctions.

Le mandat de la ou du commissaire est d’une durée de sept ans et il ne peut pas être renouvelé. À l’expiration de son mandat, la ou le commissaire demeure en fonction jusqu’à son remplacement.

En savoir plus sur le Commissaire à la langue française

La ou le commissaire au lobbyisme assure la surveillance et le contrôle des activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques, dont les ministres, les députés et députées et leur personnel.

Un lobby est un groupement, une organisation ou une association qui exerce une pression sur les pouvoirs publics pour faire valoir ses intérêts. Le lobbyisme désigne toute activité menée par un lobby auprès des titulaires de charges publiques.

La ou le commissaire au lobbyisme effectue les enquêtes et les inspections relatives à toute contravention aux dispositions de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme ou du Code de déontologie des lobbyistes.

Son mandat est d'une durée de cinq ans avec possibilité de renouvellement.

En savoir plus sur l'organisation Lobbyisme Québec

Conférence: Comment ça marche?... Lobbyisme Québec  28 février 2022 | 17 h 30 | Durée 1:10:19

La directrice générale ou le directeur général des élections est responsable :

• de l’administration des scrutins québécois : élections générales et élections partielles provinciales, élections municipales et scolaires et référendums;
  • • Un scrutin consiste en une opération électorale comprenant généralement le dépôt des bulletins de vote, leur dépouillement et la proclamation des résultats.
• de la liste électorale permanente;
• du contrôle du financement des partis politiques et des dépenses électorales.

La directrice générale ou le directeur général des élections a le devoir d’informer les électrices et électeurs de leurs droits électoraux et dispose de pouvoirs d’enquête et de poursuite.

La directrice générale ou le directeur général des élections préside la Commission de la représentation électorale. Cette commission établit la délimitation des circonscriptions électorales du Québec.

Le mandat de la directrice générale ou du directeur général des élections est d'une durée de sept ans avec possibilité de renouvellement.

En savoir plus sur Élections Québec

En savoir plus sur le déroulement d’une élection au Québec

La protectrice ou le protecteur du citoyen fait corriger des erreurs ou injustices commises par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec à l’endroit d’une personne ou d’un groupe de personnes et intervient pour prévenir de tels incidents.

Elle ou il agit également quand une citoyenne ou un citoyen considère que ses droits n'ont pas été respectés ou qu'un manquement a été commis à son endroit par un établissement du réseau de la santé et des services sociaux.

Son mandat est d'une durée de cinq ans avec possibilité de renouvellement.

En savoir plus sur le Protecteur du citoyen

La vérificatrice générale ou le vérificateur général contribue, par la vérification, au contrôle parlementaire sur les fonds et autres biens publics que l’Assemblée nationale confie au gouvernement du Québec, à ses organismes et à ses entreprises.

Dans son rapport à l’Assemblée nationale, elle ou il informe les députées et députés sur la façon dont le gouvernement, ses organismes et ses entreprises gèrent les fonds publics.

Le mandat de la vérificatrice générale ou du vérificateur général est d’une durée de 10 ans.

En savoir plus sur le Vérificateur général du Québec

Conférence: Comment ça marche?... Le Vérificateur général 2 mai 2022 | 17 h 30 | Durée 1:11:13