Le projet de loi n°16, qui instaure la capacité juridique de la femme mariée, est adopté à l’unanimité le 14 février 1964. Il avait été présenté par Marie-Claire Kirkland, alors ministre dans le cabinet de Jean Lesage.

Cette loi permet aux femmes d’être les égales de leur mari sur le plan juridique. Dès lors, elles peuvent ainsi exercer une profession, signer un contrat, intenter un procès, être exécutrices testamentaires ou gérer leurs propres biens, et ce, sans l’autorisation de leur conjoint. La loi met aussi un terme au devoir d’obéissance au mari.¹

Pour en savoir plus : Avancées législatives, Code civil